Voici quelques conseils pour obtenir une remise partielle des frais de sanctions que vous soyez une personne physique ou morale. À condition de respecter des règles très encadrées par le législateur
Demande de transaction
Conformément aux dispositions législatives visées aux articles L 247-3° et R 247-3 du Livre des procédures fiscales (LPF), vous pouvez bénéficier d’une transaction. Il s’agit d’un contrat mutuel entre le directeur des impôts, compétent selon le territoire, et vous-même, cela étant suivi de preuves écrites.
Afin d’aboutir à une entente et obtenir un geste fort de la part de l’administration fiscale, vous serez amené à faire des concessions. Il vous faudra en premier lieu, renoncer formellement à toute procédure litigieuse au sujet des redressements en cause, et vous aurez à vous engager à régler la totalité des sommes restant dues dans des délais impartis, après signature de la transaction.
Toutefois, il est important de noter que si les rappels d’impôts n’ont été assortis que des intérêts de retard, il vous est déconseillé d’effectuer une demande de transaction. Pourquoi ? Tout simplement parce que la remise éventuelle serait trop modeste au regard de l’obligation de payer rapidement le montant des rappels de droits et des intérêts de retard laissés à votre charge.
Dans le cas où l’inspecteur a appliqué une majoration de 10 %, voire celle de 40 % pour manquement volontaire, vous pouvez alors avoir recours au bénéfice d’une transaction.
Il vous faut adresser votre demande à Madame ou Monsieur l’inspecteur principal ou divisionnaire, responsable du Service vérificateur qui a procédé au contrôle fiscal. À compter du jour de la réception du contrat adressé par l’administration en recommandé, vous disposez d’un délai de 30 jours pour signifier votre accord ou pas.
Il vous est fortement conseillé de joindre vos motivations à la demande de transaction. Par exemple, évoquez le respect des obligations déclaratives, l’absence de dettes fiscales, les éléments de contexte expliquant les erreurs relevées…
Un second choix qui vous est proposé.
Faites tout simplement une demande de réclamation gracieuse. Cela vous évite d’avoir recours à la partie la plus stricte de la procédure de demande de transaction et vous permet de garder le choix d’obtenir une remise partielle au niveau des sanctions appliquées.
Même si cela n’est pas un critère déterminant, il est fortement conseillé d’avoir recours à une demande par écrit.
Il n’y pas de période limite, mais généralement votre demande ne peut intervenir avant la mise en recouvrement.
Ce qu’il faut retenir :
Une demande de transaction ne vous exempte à aucun moment de payer les frais qui vous sont réclamés.
Dépendant de la situation et/ou du contexte, pour jouer en votre faveur ajoutez des points de motivations à votre demande.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
