Particulier, professionnel, association, etc. Vous devez tous déclarer vos revenus. Les changements opérés au Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget ne vous permettent plus de raturer votre copie : la télé-déclaration est obligatoire. Les cadres de l’Administration Fiscale sont habilités, à des fins de vérification, à contrôler votre dossier. Ils ont un droit de reprise et de rectification sur les éléments déclarés. Les procédures mises en œuvre respectent vos droits à travers la Charte du Contribuable.
Contrôle fiscal : à quoi faut-il vous attendre ?
Posté le 20 août 2019 dans Actualités
Contrôle formel, qu’est-ce que c’est ?
Le contrôle formel consiste à vérifier sommairement les documents transmis au Centre des Finances Publiques. Ce premier contrôle s’arrête exclusivement aux erreurs matérielles. Les agents vous contactent lorsque l’oubli invalide la déclaration. C’est le cas si aucune rubrique n’a été remplie par exemple. Sachez que ce primo-examen n’est en soi pas un contrôle fiscal. Aucune procédure n’est engagée à votre encontre.
Contrôle sur pièces : fonctionnement
Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification de vos déclarations. Seuls les cadres titulaires des impôts sont autorisés à exercer cet examen. Ils accèdent à l’ensemble des dossiers vous concernant pour en rapprocher les éléments. S’il apparaît des incohérences lors du processus, le service vous enverra une demande d’éclaircissements par lettre simple. Soyez réactif et coopératif : c’est le moyen de montrer votre bonne foi.
Contrôle sur pièces, dans quel but ?
Le contrôle sur pièce (CSP) est une procédure qui a pour finalité de confirmer la cohérence de votre situation fiscale. Les agents de l’État, s’assurent qu’il n’y a pas défaut de dépôt dans vos déclarations. Ils s’attachent ensuite au fond : les erreurs, insuffisances ou omissions qu’ils sont amenés à constater.
En matière d’impôt sur le revenu, le CSP permet à l’administration de vérifier la cohérence entre le revenu global porté sur vos papiers déclaratifs et les informations détenues par le service. S’il en ressort une discordance, vous en serez informé par écrit. L’agent instructeur vous posera des questions précises. Il vous est conseillé d’y répondre le plus clairement possible. Joignez à votre réponse les justificatifs qui dissiperont le malentendu. Les services fiscaux sont autorisés à examiner toutes les années non prescrites (BOI-CF-DG-40-20-20171004).
Ne perdez pas de vue les délais de prescription
Ils varient en fonction des impôts : trois ans augmentés de l’année en cours pour l’ensemble des impôts et taxes (exception faite des IDL) ; deux ans en plus de l’année en cours pour les impôts locaux ou IDL et leurs taxes annexes. Vous devez avoir conservé tous les documents justificatifs relatifs aux périodes non prescrites. Si vous ne pouvez pas produire ces éléments, l’administration est en droit de vous taxer d’office.
Le contrôle révèle des insuffisances : conséquences
Le CSP, contrôle approfondi de vos déclarations à l’aide des recoupements en possession du service, mène à une évaluation de votre situation personnelle. Le Contrôleur ou l’Inspecteur appuie ses recherches sur les informations particulières et patrimoniales contenues dans votre dossier. Si le Contrôleur ou l’Inspecteur des Finances Publiques, envisage un rehaussement de vos éléments d’imposition, il (elle) appliquera alors une procédure de rectification d‘imposition contradictoire (PRC).
Le mot « contradictoire » prend toute son importance : vous pouvez contre-argumenter et faire appel à une aide extérieure spécialisée (comptable, avocat, etc.).