Posté le 1 août 2023 dans Actualités
Il y a des conditions à respecter pour tout professionnel afin de pouvoir envisager de récupérer la TVA. Elles sont de deux types :
Critères de fond
Le droit à déduction est basé sur l’utilisation professionnelle des achats et des dépenses de l’entreprise. Pour les dépenses mixtes (celles soumises à la TVA et celles non soumises à la TVA), la récupération ne peut pas être basée sur le calcul d’un « coefficient de déduction ». Les dépenses doivent être liées à des opérations soumises à la TVA : si l’activité exercée n’est pas soumise à une facturation avec TVA, alors cette dernière ne pourra pas être déductible pour les dépenses qui seront effectuées dans l’exercice de la profession en question. Cela peut concerner les médecins ou les auto-entrepreneurs.
Les dépenses ne doivent pas être exclues du droit à déduction : certaines dépenses sont exclues par le code général des impôts pour bénéficier d’une récupération de la TVA.
Critères de forme
La condition de forme pour récupérer la TVA est beaucoup plus simple. Effectivement, la loi fiscale permet la déduction de la TVA qui est sur les factures reçues des fournisseurs. C’est pour cela qu’il est très important que vous conserviez chacune de vos factures. Sur ce document, il y a un certain nombre de mentions légales qui doivent figurer. Il s’agit notamment de l’identification des parties, des biens ou des services vendus, la date, le montant total, le taux et le montant de la TVA, le HT.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous pouvez récupérer la TVA payée sur l’achat ou la location de votre véhicule. Cependant, tous les véhicules ne peuvent pas bénéficier de cette déduction.
Le Code général des impôts interdit la récupération de la TVA pour l’acquisition d’une voiture particulière. La TVA payée lors de l’achat ou de la location d’une voiture particulière ou d’une voiture de tourisme ne peut pas être récupérée. L’entreprise supporte donc la totalité de la TVA au taux de 20% au moment de l’acquisition. Il en va de même pour tous les frais d’entretien de ce type de véhicule. La même règle s’applique aux motocyclettes ou aux bicyclettes, quel que soit le type d’activité exercée.
Certaines catégories de véhicules sont exemptées de ce principe de non-déduction de la TVA :
À savoir : Si vous avez un véhicule de tourisme, vous pouvez également le transformer en véhicule utilitaire (5 places ou autre) en retirant ses sièges arrière. Vous devrez aussi faire une déclaration modifiant le certificat d’immatriculation.
Vous pourrez alors récupérer la TVA sur l’achat de ce nouveau véhicule.
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