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Véhicule de tourisme full électrique : la TVA est-elle...
Si j’achète un véhicule électrique en lieu et place d’un thermique par ma société, la TVA est-elle déductible ?
En savoir plusRELATIONS AVEC LE FISC – RECOURS ET RÉCLAMATIONS
Contrôle fiscal: obtenir une remise des pénalités? Après avoir effectuer une demande de réduction des contraventions, avant ou après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés et/ou de la TVA, voire de celles au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (si la vérification de […]
En savoir plusFond de dotation : défiscaliser pour le bien commun
Créés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), les fonds de dotation sont encore peu connus du grand public. Particuliers, entreprises ou associations fiscalisées, les fonds de dotations vous permettent d’œuvrer pour l’intérêt général tout en payant moins d’impôts.
En savoir plusComment créer son entreprise SAS ou SASU
Vous avez l’intention de créer une entreprise sous forme de SAS ou de SASU, vous êtes sûr de vous et avez déjà étudié les autres possibilités juridiques, c’est donc le moment de constituer votre dossier en vue de l’envoyer au greffe.
En savoir plusContrôle fiscal : à quoi faut-il vous attendre ?
Particulier, professionnel, association, etc. Vous devez tous déclarer vos revenus. Les changements opérés au Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget ne vous permettent plus de raturer votre copie : la télé-déclaration est obligatoire. Les cadres de l’Administration Fiscale sont habilités, à des fins de vérification, à contrôler votre dossier. Ils ont un droit de […]
En savoir plusLe RGPD a un an !
Le RGPD a un an ! Il y a un an, le 25 mai 2018, le fameux RGPD, Règlement Général en matière de Protection des Données à caractère personnel, entrait en vigueur. Ce texte harmonise la protection des données à caractère personnel au niveau européen. Il a modifié certaines règles en droit français et il s’inscrit dans […]
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